vendredi, juillet 07, 2006

Abus de force par les autorités


mhamed khouya khouya_mhamed@yahoo.fr
CAS MEX 150606.ESCR / CAS MEX 150606 / CAS MEX 150606.CC
DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS / DROITS DE L'ENFANT
Abus de force par les autorités
détentions / diverses personnes blessées y compris des enfants-


Le secrétariat international de l'organisation mondiale contre la torture (OMCT) sollicite votre intervention urgente suite à la situation suivante au Mexique:


Descriptif de la situation

Le secrétariat international de l'OMCT a reçu avec la plus sérieuse préoccupation des informations sur l'usage abusif de la force par les autorités mexicaines à l'égard de professeurs des écoles de Oaxaca. Ceux-ci occupaient les rues du centre historique car en effet, depuis 24 jours le corps enseignant est en grève et a décidé d'occuper la ville en réalisant des sit-in devant les institutions publiques. Les professeurs exigent une augmentation de salaire suite à la hausse du coût de la vie dans la région où ils travaillent.

Selon les informations, le 14 juin 2006, à 4h30 du matin, la police municipale a interrompu violemment les sit-in et campements de fortune des professeurs dans le centre historique. Selon les sources, ils ont délogé à l'aide de gaz lacrymogènes, de coups de matraques et de coups de feu. Les professeurs sur place depuis environ 24 jours réalisaient une marche pacifiste comme forme de protestation pour obtenir l’accès à de meilleures conditions de travail ainsi qu'à des salaires plus élevés. La plupart d'entre eux étaient accompagnés de leurs enfants mineurs.

Les pourparlers entre le gouvernement et les professeurs s'étaient interrompus suite au refus du premier d'accéder à la demande du second. De plus, le gouvernement avait menacé plusieurs fois de déloger les professeurs afin de pas gêner ni entraver les affaires des commerçants et restaurateurs du centre historique qui se sont vus affectés par la présence des grévistes devant leurs enseignes.

Il semble que l'offensive policière ait été si violente qu'au moins 9 personnes seraient gravement blessées, une d'entre elles a perdu un œil et une autre serait décédée. Parmi les blessés on dénombre 2 enfants gravement blessés suite à une intoxication aux gaz lacrymogènes et aux coups de matraques reçus. Apparemment, au moins 41 professeurs ont été arrêtés et jusqu'à la parution de cet appel, ils sont toujours retenus au bureau du Procureur général de cet Etat. De plus, certains d'entre eux seraient portés disparus.

Contexte et faits antérieurs

Le secrétariat international de l'OMCT souhaite rappeller les faits similaires survenus à San Salvador d'Atenco, dans la municipalité de Texoco, dans l'Etat de Mexico lorsque les forces de police avaient utilisé la force contre des manifestants. Un enfant de 14 ans, Javier Cortés Santiago, avait alors trouvé la mort. Plus de 50 personnes avaient été blessées et plus de 200 arrêtées, victimes de mauvais traitements ( voir cas MEX 090506). Par la suite, l'OMCT avait dénoncé les violences et abus sexuels subies par les femmes lors de cette offensive policière (voir cas MEX 090506.1/cas
MEX.1.CC/ cas MEX 180506.VAW) paru le 18 mai 2006.

Le secrétariat international de l'OMCT rappelle que le gouvernement mexicain a pour devoir de garantir que les opérations policières contre les manifestants respectent les normes internationales des droits humains et plus particulièrement les Principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ainsi que le Code de conduite édicté par l'ONU pour les responsables de l’application des lois. L’OMCT exprime sa plus vive préoccupation quant au fait que ces violations des droits de l'homme puissent rester non sanctionnées et que les auteurs de ces violences restent impunis.

Action requise

Prière d'écrire aux autorités mexicaines pour leur demander:

i de prendre de manière urgente toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité et l'intégrité physique et psychologique de tous les manifestants, en particulier les personnes détenues ou blessées durant les faits dénoncés plus haut, en incluant une attention médicale adéquate et gratuite pour ceux qui le nécessitent;
ii d'ordonner la libération immédiate de toutes les personnes détenues suite aux faits dénoncés plus haut au cas ou elles soient détenues sans charges retenues contre elles et, au cas ou des charges existent, qu'elles soient jugées par un tribunal compétent et impartial qui garantisse leurs droits procéduraux;
iii de mener à bien une investigation immédiate, complète, exhaustive et impartiale, en particulier en ce qui concerne les allégations d'un usage excessif de la force contre la population civile avec pour fin d'identifier les responsables et leur administrer les sanctions pénales ou non prévues par la loi;
iv de garantir le respect des droits humains et des libertés fondamentales dans tout le pays en conformité avec les normes internationales des droits humains en particulier la Convention contre la Torture;

Adresses

Mission Permanente du Mexique auprès des Organisations Internationales à Genève

16, Avenue du Budé. 1202, Genève,
Case postale 433. Fax : + 4122 748.07.08
E-mail: mission.mexico@ties.itu.int

Vicente Fox Quesada, Président du Mexique,
Résidence Oficielle de Los Pinos, Colonia San Miguel Chapultepec,
e-Mail : radio@presidencia.gob.mx
webadmon@appresidencia.gob.mx Fax: +52 5 55 2 77 23 76
Procureur Général de la Repúblique, Reforma Norte, esquina Violeta 75.
Colonia Guerrero CP. 06300. México DF.,
Tel: (+ 52.55) 53 46 20 03
E-mail: ofproc@pgr.gob.mx,
Fax: (525) 3 46 09 06
Dr. José Luis Soberanes Fernández, Président de la CNDH, México, D.F.,
Fax: + 52.55.5681.71.99
Lada sin costo: 01 800 00 869
E- mail: correo@fmdh.cndh.org.mx
correo@ cndh.org.mx

Carlos Maria Abascal Carranza, Secrétaire du Gouvernement, México,
D.F., Telf.: (+525) 7 05.21.71, Fax: +52.55.50.93.34.14
E-mail: ghuerta@segob.gob.mx
Enrique Peña Nieto, Gouverneur de l'Etat du Mexique,
Fax: +52 722.276.70.07, E-mail: gob@gem.gob.mx,
gob@gubernatura.gem.gob.mx,
mreyescomunicacionsocial@hotmail.com
Abel Villicaña Estrada, Procureur Général de la Justice de l' Etat du Mexique, Toluca, Etat du Mexique, Fax: (+52 722) 2153123,
E-mail: gemcpgj@mail.edomex.gob.mx
Wilfrido Robledo Madrid, Comission de l' Agence de Sécurité de l'Etat, Toluca, Etat de México, Teléphone: +52 (722) 2796200/ 2796250,
Ext: 4028; Fax: Ext: 4028 E-mail: robledo.m.w@mail.edomex.gob.mx
Pouvoir Judiciaire de l' Etat de México, Toluca, Estado de México, Teléfono: +52 (722) 2-15-21-25 y 2-14-21-77,
E-mail: acs@mail.pjedomex.gob.mx
Prière d'écrire également aux représentations diplomatiques du Mexique dans vos pays respectifs.

Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.

Genève, le 6 juillet 2006

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